J.O. 91 du 19 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 5 avril 2005 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail

NOR : SOCF0510567A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu les articles L. 731-9 et R. 731-11, R. 731-18, R. 731-19 et R. 731-1 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2004 pris en application du décret no 2002-655 du 29 avril 2002 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 13 janvier 2005,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 60 888 EUR.

Article 2


Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement, pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Article 3


Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 191 540 708 EUR.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher